Investir Loi Malraux

LA LOI MALRAUX

La loi de défiscalisation Malraux est un dispositif visant la réhabilitation des quartiers historiques et la rénovation d’immeubles anciens. Le principe est de réaliser des travaux de rénovation sur un immeuble ancien et le mettre en location une fois les travaux réalisés. La loi Malraux donne droit à une réduction d’impôt, de 22% ou 30% calculée sur le montant des travaux de restauration engagés, selon les limites et conditions.

LES CONDITIONS DE LA LOI MALRAUX

Le bien doit être acquis en pleine propriété. Les biens concernés sont les immeubles anciens situés dans les zones suivantes :

  • Les sites patrimoniaux remarquables qui résultent soit des ex secteurs sauvegardés, AVAP (aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine), ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), soit de l’adoption d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP)
  • Les Quartiers Anciens Dégradés (QAD)
  • Les quartiers conventionnés Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)

Après les travaux, l’affectation des immeubles est la suivante :

  • Les immeubles destinés à l’habitation avant et après la réalisation des travaux
  • Les immeubles qui n’étaient pas destinés à l’habitation mais qui sont affectés à l’habitation après la réalisation des travaux. À condition que la demande de permis de construire ou la déclaration préalable ait été déposée à compter du 1er janvier 2017
  • Les immeubles professionnels qui n’ont pas été originellement destinés à l’habitation, si les produits générés sont soumis aux revenus fonciers.

La location est une condition obligatoire pour disposer de la loi Malraux : une location nue pendant 9 ans, à usage d’habitation principale pour le locataire. Cette location doit s’activer dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, descendant ou ascendant.

TYPOLOGIES DES DÉPENSES

Les travaux doivent démarrer à compter de la date de délivrance du permis de construire et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette date. Les dépenses de restauration complète se valident par un permis de construire conforme au :

  • Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur (PSMV) approuvé

ou

  • Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé

ou

  • à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI MALRAUX

La loi Malraux prévoit le taux de réduction d’impôts suivant :

  • – 30% pour les Sites Patrimoniaux Remarquables avec PSMV approuvé ou les QAD et NPNRU dont les travaux de restauration ont été déclarés d’utilité publique.
  • – 22% pour les Sites Patrimoniaux Remarquables avec PVAP approuvé ou dont les travaux de restauration ont été déclarés d’utilité publique.

Les plafonds de dépenses :

Les plafonds de dépenses sont plafonnés à 400 000€. Ces dépenses peuvent être appréciées sur la période globale d’éligibilité. Depuis la loi de finance rectificative de 2016, ce plafond n’est plus apprécié à raison de 100 000,00 €/an.

Le report au titre des 3 années suivantes pour la fraction de la réduction d’impôt qui ne serait pas imputé l’année de réalisation des dépenses faute d’impôt sur le revenu suffisant.

EXEMPLE DE PROJET EN LOI MALRAUX

Voici un cas particulier simplifié et chiffré d’un investissement en loi Malraux :

  1. Acquisition d’un immeuble à restaurer situé dans un secteur sauvegardé avec PSMV approuvé.
  2. Acquisition du foncier : 75 000€
  3. Dépenses travaux : 320 000€, Soit :
  • – 200 000€ la première année, soit 60 000,00 € (200 000 x 30 %) à réduire de l’impôt sur le revenu de l’année.
  • – 50 000€ la seconde année, soit 15 000,00 € (50 000 x 30 %) à réduire de l’impôt sur le revenu de l’année.
  • – 70 000€ la troisième année, soit 21 000,00 € (70 000 x 30 %) à réduire de l’impôt sur le revenu de l’année. Réduction d’impôt Malraux : 96 000,00 € sur 3 ans.

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