La Loi Pinel

La Loi Pinel est un dispositif fiscal du plan de relance du logement 2015 lancé par le gouvernement Valls en 2014. Il a pour but de relancer la construction de logements neufs en France. Il concerne l’achat d’un appartement ou d’une maison neuve dans des zones prédéterminées et effectué entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Le dispositif Pinel offre aux acquéreurs une réduction d’impôts lors de l’achat du bien à condition que celui-ci soit mis en location pour une durée minimum de 6 ans.

Qui peut bénéficier de la Loi Pinel?

Les bénéficiaires de la Loi Pinel sont tous les contribuables français résidant et payant leurs impôts en France. Ils pourront ainsi réduire leur imposition.

Quels types de biens sont concernés par la Loi Pinel ?

Les biens immobiliers neufs ou issus d’une vente en VEFA (Vente en Etat Futur Achèvement) sont concernés par la Loi Pinel. Ils doivent respecter la norme RT2012 en matière de règlementation thermique et se situer dans une des zones géographiques déterminées par l’Etat Français.

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Quelles sont les conditions pour en profiter ?

Seuls les biens neufs ou issus d’une vente en VEFA (Vente en Etat Futur Achèvement) sont concernés par la Loi Pinel. Ces biens immobiliers neufs doivent se situer dans une des zones définie par l’Etat Français.

Afin de profiter du dispositif, les revenus des locataires des biens immobiliers neufs acquis ne doivent pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont déterminés par les différentes zones.

Quels sont les avantages ?

La Loi Pinel permet des réductions d’impôts en fonction de la durée de mise en location du bien immobilier. La durée minimale est de 6 ans et donne droit à une réduction correspondant à 12% du prix d’achat du logement.

Grâce à ce dispositif, certaines charges peuvent être déduites des loyers perçus comme par exemple les intérêts d’emprunts ou encore la taxe foncière.

Avec la Loi Pinel, il est possible de louer son bien à un membre de sa famille (ascendant ou descendant), si celui-ci ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

Pour plus d’information, téléchargez notre guide récapitulatif Loi Pinel