La Loi Pinel

La Loi Pinel est un dispositif fiscal du plan de relance du logement 2015 lancé par le gouvernement Valls en 2014. Il a pour but de relancer la construction de logements neufs en France. Il concerne l’achat d’un appartement ou d’une maison neuve dans des zones prédéterminées et effectué entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. Le dispositif Pinel offre aux acquéreurs une réduction d’impôts lors de l’achat du bien à condition que celui-ci soit mis en location pour une durée minimum de 6 ans. De plus, ce dispositif a été étendu jusqu’en 2022.

L’acquisition ou la construction d’un logement neuf situé dans une zone éligible permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

En contrepartie, l’investisseur s’engage à louer le logement nu à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, avec possibilité de prorogation par période triennale, sans pouvoir excéder 12 ans au total.

La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement, retenu dans la limite de
5 500 € par mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser 300 000 € par foyer fiscal et par an.

Qui peut bénéficier de la Loi Pinel ?

Les bénéficiaires de la Loi Pinel sont tous les contribuables français résidant et payant leurs impôts en France. Ils pourront ainsi réduire leur imposition.

Quels types de biens sont concernés par la Loi Pinel ?

Les biens immobiliers neufs ou issus d’une vente en VEFA (Vente en Etat Futur Achèvement) sont concernés par la Loi Pinel. Ils doivent respecter la norme RT2012 en matière de réglementation thermique et se situer dans une des zones géographiques déterminées par l’Etat Français.

Quelles sont les conditions pour en profiter ?

Ces biens immobiliers neufs doivent se situer dans une des zones définie par l’Etat Français :

  • Zones A, Abis, B1 : communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Bon à savoir : Montpellier est située en zone A.
  • Zone B2 et C exclues dès 2018 sauf pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 à condition que la vente définitive soit réalisée avant le 31 décembre 2018.
  • Les revenus des locataires des biens immobiliers neufs acquis ne doivent pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont déterminés par les différentes zones.
  • L’investissement doit être fait dans des logements neufs respectant un certain niveau de performance énergétique globale.Conditions locatives :
  • Mise en location dans les 12 mois suivant l’acquisition ou l’achèvement du logement.
  • Le logement doit être loué nu et être la résidence principale du locataire.
  • Possibilité de louer à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal.
  • Respecter des plafonds de loyers déterminés en fonction de la surface du logement et de la zone géographique où se situe le logement.

    Plafonds des loyers par m2 :
     

    – Zone A bis : 16,83 €
    – Zone A : 12,50 €
    – Zone B1 : 10,07 €

  • Respecter des plafonds de ressources du locataire.

 

Quels sont les avantages ?

La Loi Pinel permet des réductions d’impôts en fonction de la durée de mise en location du bien immobilier. La durée minimale est de 6 ans, et maximum 12 ans, donnant droit à une réduction pouvant atteindre jusqu’à 21 % du prix d’achat du logement.
La réduction s’applique à deux acquisitions maximum par an et par foyer fiscal.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

– 12 % pour un engagement de 6 ans
– 18 % pour un engagement de 9 ans (ou de 6 ans prorogé une fois)
– 21 % pour un engagement de 12 ans ( 9 ans prorogé une fois ou 6 ans prorogé deux fois)

Selon la durée de l’engagement de location, la réduction d’impôt est répartie sur 6,9 ou 12 ans à compter de la date d’acquisition ou d’achèvement du logement.

Le solde de la réduction d’impôt qui, au titre d’une année, excède l’impôt dû n’est pas reportable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes.

Pour finir, grâce à ce dispositif, certaines charges peuvent être déduites des loyers perçus comme, par exemple, les intérêts d’emprunts ou encore la taxe foncière.

Pour plus d’information, téléchargez notre guide récapitulatif Loi Pinel.