La Loi Censi Bouvard

Les bénéficiaires de la Loi Censi Bouvard

Ce type d’investissement est réservé aux particuliers et se fait sous le statut LMNP (Loueur de Meublé Non Professionnel). L’investissement est limité à 300 000€ par an et par foyer fiscal, il peut cependant se faire sur plusieurs biens.

Les types de biens concernés par la Loi Censi Bouvard

Pour bénéficier de la loi Censi Bouvard, le logement doit se trouver dans une résidence de services : résidence étudiante, résidence de tourisme classée, résidence services séniors ou EHPAD (Etablissement médicalisé pour personnes dépendantes). Le logement doit être neuf, en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) ou achevé depuis plus de 15 ans et réhabilité.

Les conditions pour profiter de la Loi Censi Bouvard

  • Vous signez un bail commercial avec l’exploitant de la résidence pour une durée de 9 ans. Celui-ci doit fournir au moins 3 des 4 services suivants : réception, fourniture du linge de maison, entretien des parties communes et petit déjeuners. Ainsi vous n’avez pas à chercher de locataires et chaque mois, vous touchez un loyer, que votre bien soit occupé ou non.

Contrairement à la Loi Pinel, la Loi Censi Bouvard ne plafonne ni les loyers, ni les revenus des locataires. Les revenus générés par la location de ces biens sont à déclarés en BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux. Conformément à la loi, le total des avantages fiscaux dont vous bénéficiez ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000€.

Les avantages de la Loi Censi Bouvard

  • Vous profitez pendant 9 ans d’une réduction d’impôts de 11%. Si le montant de vos impôts est inférieur à la réduction, celle-ci pourra être reportée sur 6 ans.
  • Vous récupérez la TVA de votre bien immobilier sous la forme d’un remboursement direct de l’Etat ou d’un prêt relais.
  • Vous bénéficiez d’une garantie de vos loyers pendant 9 ans, soit la durée du bail commercial avec l’exploitant de la résidence.

Pour plus d’informations, téléchargez notre guide Loi Censi Bouvard.